RÈGLEMENT DU CONCOURS PHOTOGRAPHIQUE D’AIRBUS HELICOPTERS
« Calendrier 2024 »
ARTICLE 1 - ORGANISATION
AIRBUS HELICOPTERS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 352 383 715, ayant son siège social à l’Aéroport International Marseille-Provence – 13725 Marignane Cedex – France, organise
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 - LES PARTICIPANTS
Ce concours est ouvert aux personnes physiques majeures :
- - agissant pour leur propre compte, propriétaire ou opérateur d’un hélicoptère AIRBUS HELICOPTERS ou
- - exerçant des fonctions pour le compte d’une personne morale ou représentant une personne morale, propriétaire ou opérateur d’un hélicoptère AIRBUS HELICOPTERS sous réserve qu’elles se soient assurées auprès de leur hiérarchie de la possibilité de participer au concours
Les salariés appartenant au groupe AIRBUS et toute personne impliquée dans l’organisation du concours ne sont pas admis à participer.
2.2 - LES PHOTOGRAPHIES
Les photographies présentées devront obligatoirement répondre au thème suivant :
- Rendre les missions possibles
Toutes les photographies devront obligatoirement faire apparaître un ou plusieurs appareils de la gamme actuelle AIRBUS HELICOPTERS figurant au catalogue. La gamme actuelle peut être visualisée sur le site internet https://www.airbus.com/helicopters.html, sous la rubrique « Our helicopter portfolio ».
Le nombre de photographies est limité à trois (3) par participant personne physique (même nom de famille, même adresse email).
Le type d’hélicoptère représenté sur la photographie sera à renseigner dans le formulaire de participation. Cela déterminera si, en cas de sélection parmi les treize (13) photographies lauréates par calendrier, la photographie apparaîtra dans le calendrier civil ou dans le calendrier militaire, quel que soit le thème choisi, ce que les participants acceptent expressément de par leur simple participation.
Exemple : Une photographie lauréate d’un appareil H125 civil apparaîtra dans le calendrier civil et une photographie lauréate d’un appareil H145M apparaîtra dans le calendrier militaire.
Les participants s’engagent à ne pas charger de photographies contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, portant atteinte aux droits des personnes, pouvant enfreindre le secret des affaires, promouvant des attitudes ou des situations potentiellement dangereuses pour la sécurité aérienne et/ou la sécurité des personnes ou des matériels. En tout état de cause, ces photographies seront exclues de la participation au présent concours.
Les photographies transmises devront satisfaire l’ensemble des critères suivants :
- - être dans un format numérique JPEG (.jpg or .jpeg) de 30 Mo (Mega-Octets) maximum ;
- - avoir une taille minimum de 3500 x 2400 pixels ;
- - être idéalement au format paysage
2.3 - LES MODALITES
Les participants pourront faire parvenir leur(s) photographie(s) à partir du 15 mai 2023 à 12h00 et jusqu’à la fin du concours à savoir le 15 juillet 2023 à 23h59 au plus tard exclusivement en s’inscrivant sur le site internet https://www.airbushelicopters.com/events/photos_contest_2024/fr/ref/home.html via le formulaire d’inscription et en chargeant leur(s) photographie(s) sous la rubrique du thème choisi (date et heure Française de connexion faisant foi).
Les photographies téléchargées par les participants au titre de leur participation audit concours seront visibles par tous sur la page internet consacrée au concours, ce que les participants acceptent.
Chaque participant sera informé par courrier électronique de la bonne prise en compte de sa participation.
Toute participation enregistrée après les dates et heures précisées ci-dessus ne sera pas prise en compte. En cas de problème avec le téléchargement des photographies, merci de vérifier la taille et le format du fichier. Si le problème persiste, envoyez un email à l’adresse marketing.helicopters@airbus.com ou via la rubrique prévue à cet effet sur le site internet https://www.airbushelicopters.com/events/photos_contest_2024/fr/ref/home.html.
Il est expressément rappelé que la participation au concours est gratuite.
Seules les photographies chargées sur le site internet https://www.airbushelicopters.com/events/photos_contest_2024/fr/ref/home.html dans les conditions et selon la procédure décrite dans le présent règlement seront acceptées.
Aucune participation ne sera validée si le formulaire de dépôt de candidature n’est pas valablement complété. Tout formulaire de participation incomplet, inexact ou ne respectant pas le présent règlement sera considéré comme nul. Toute forme de fraude ou tentative de fraude, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant la restitution des récompenses déjà envoyées.
AIRBUS HELICOPTERS se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect des conditions de participation prévues dans le règlement.
De manière générale, le non-respect des conditions de participation énoncées dans l’ensemble des articles du règlement entraînera la nullité de la participation.
AIRBUS HELICOPTERS se réserve le droit d’exclure de la participation au concours, à tout moment et sans préavis, toute personne qui adopterait une attitude déloyale eu égard au présent concours et à son fonctionnement.
Toute participation au concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES LAUREATS ET ATTRIBUTIONS DES RECOMPENSES
3.1 – PRESELECTION ET DESIGNATION DES LAUREATS
Une présélection de cent (100) photographies sera effectuée suivant les critères définis ci-dessous par AIRBUS HELICOPTERS. A l’issue de la présélection, un jury indépendant composé de sept (7) personnes se réunira afin de sélectionner et de procéder au classement des treize (13) photographies lauréates par calendrier suivant une notation sur vingt (20) établie selon les critères suivants :
Respect du thème du concours /5
Originalité de la photographie (notamment mais sans limitation mise en valeur des sujets/objets, type de mission, utilité de la mission …) /5
Qualité photographique (notamment mais sans limitation netteté, couleurs, cadrage …) /5
Émotion suscitée par la photographie /5
3-2 – ATTRIBUTION DES RECOMPENSES
Pour les treize (13) photographies choisies par calendrier parmi les cent (100) présélectionnées, AIRBUS HELICOPTERS récompensera la personne physique propriétaire ou opérateur d’un hélicoptère AIRBUS HELICOPTERS ou la personne morale propriétaire ou opérateur d’un hélicoptère AIRBUS HELICOPTERS prise en la personne du participant personne physique agissant pour son compte.
En offrant à chaque lauréat les récompenses suivantes :
- - La publication de la photographie récompensée dans le calendrier AIRBUS HELICOPTERS 2024 (versions papier et numérique) à travers le monde ;
- - La diffusion de la photographie récompensée sur le site internet AIRBUS HELICOPTERS ainsi que sur les réseaux sociaux AIRBUS HELICOPTERS, notamment sur Instagram, LinkedIn, Facebook ;
- - La photographie récompensée imprimée sur support dur (plaque) en format A3 ;
- - Une flamme personnalisée à l’effigie du Concours photo 2024 ;
- - Un kit de construction LEGO® Technic de l’hélicoptère de secours AIRBUS H175.
Un même participant pourra être récompensé pour une ou plusieurs photographies et se verra attribuer le nombre de récompenses correspondant au nombre de photographie(s) récompensée(s).
AIRBUS HELICOPTERS se réserve le droit de remplacer ces récompenses par d’autres dotations équivalentes quant à leurs valeurs et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Il est précisé aux lauréats que les récompenses seront non cessibles, non échangeables et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les lauréats auront jusqu’à quatre (4) mois après la publication des résultats sur le site Internet d’AIRBUS HELICOPTERS pour réclamer leur prix auprès d’AIRBUS HELICOPTERS s’ils ne les ont pas reçus préalablement. Si le lauréat ne veut ou ne peut prendre possession de sa récompense, il n'aura droit à aucune compensation d’aucune sorte.
AIRBUS HELICOPTERS ne sera en aucun cas responsable si les coordonnées indiquées lors de l’inscription ne correspondent pas à celles du lauréat, sont erronées, incomplètes ou si le lauréat reste indisponible.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES
AIRBUS HELICOPTERS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une difficulté informatique quelconque survenue lors de l’envoi des fichiers contenant les photographies, d’un encombrement du réseau ou d’un dysfonctionnement dû à des actes de malveillances externes qui empêcheraient le bon déroulement de la transmission des photographies.
Toute transmission des fichiers photographiques après la date limite de fin du concours, même pour une des causes précitées, ne pourra être imputable à AIRBUS HELICOPTERS. Une telle candidature ne sera pas valablement prise en compte.
AIRBUS HELICOPTERS se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier le concours si les circonstances l’y obligent ou pour toute autre raison sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au concours, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au concours et, le cas échéant, de bénéficier de la récompense qu’il aurait gagnée.
ARTICLE 5 – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Groupe AIRBUS s'engage à protéger les droits des individus conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'à toutes les lois et tous les règlements nationaux applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les participants sont informés que les données personnelles obligatoires les concernant collectées dans le cadre du présent concours sont strictement nécessaires à la prise en compte de leur participation et que le Groupe AIRBUS met en place des mesures organisationnelles et techniques renforcées pour assurer la sécurité des données collectées.
Les données traitées sont destinées aux seuls personnels du Groupe AIRBUS.
Les participants bénéficient de différents droits : droits d’accès aux données les concernant, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour exercer leurs droits et obtenir la communication des informations les concernant, les participants peuvent s’adresser à Airbus SAS, qui est le responsable de traitement, par email à l’adresse suivante : dataprotection@airbus.com ou par courrier postal à Airbus SAS, Head of Data Protection, HAP, 2 rond-point Emile Dewoitine 31700 Blagnac cedex, France.
ARTICLE 6 – AUTORISATIONS ET GARANTIES
6.1 – CESSION DE DROITS
Par l’envoi de leurs photographies, tous les participants cèdent à titre gratuit et non exclusif à AIRBUS HELICOPTERS, pour le monde entier, les droits d’auteur de nature patrimoniale attachés aux dites photographies, comprenant les droits et les finalités suivantes, sans exception ni réserve, sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions, par tout moyen actuel ou futur, sur tout support et par tous procédés actuel ou futur :
- • Pour les participants non présélectionnés, , les droits de diffusion, de publication, de représentation et de reproduction, dans le cadre du choix des photographies présélectionnées pour le présent concours, à compter du jour de la transmission de la ou des photographie(s) et jusqu’à trois (3) mois après la publication des résultats des photographies lauréates; ;
- • Pour les participants présélectionnés, les droits de diffusion, de publication, de représentation et de reproduction, dans le cadre du choix des photographies présélectionnées pour le présent concours et de la sélection des lauréats du présent concours, à compter du jour de la transmission de la ou des photographie(s) et jusqu’à trois (3) mois après la publication des résultats des photographies récompensées;
- • Pour les participants récompensés (les lauréats), les droits de diffusion, de publication, de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation, de distribution, dans le cadre du choix des photographies présélectionnées pour le présent concours, de la sélection des lauréats du présent concours, à des fins de promotion de ses hélicoptères, services et plus largement activités dans le cadre de sa communication interne et/ou externe en relation avec le présent concours, à compter du jour de la transmission de la ou des photographie(s) et jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est rappelé que les photographies pourront être utilisées sur des supports physiques et/ou digitaux.
Aucune utilisation pour un contexte autre que celui défini ci-avant ne pourra être faite sans l’accord préalable du titulaire des droits de la photographie. Dans ce cadre, les participants et AIRBUS HELICOPTERS s’engagent réciproquement à se rapprocher aux fins de négocier une extension de la durée et du domaine d’exploitation initialement consentis.
Cette cession réalisée par les participants au profit d’AIRBUS HELICOPTERS constitue une condition essentielle de la participation au concours. AIRBUS HELICOPTERS s’engage à mentionner les noms des auteurs des photographies lors de toute utilisation.
Les lauréats acceptent expressément, dans le cas où AIRBUS HELICOPTERS utiliserait leurs photographies, que celles-ci soient notamment modifiées, recadrées et/ou accompagnées de commentaires écrits conformément aux besoins et nécessités de mise en page du calendrier et/ou de sa publication par AIRBUS HELICOPTERS sur le site : https://www.airbushelicopters.com/events/photos_contest_2024/fr/ref/home.html
Les participants reconnaissent que la cession des droits est faite à titre gratuit et, par conséquent, renoncent à réclamer une quelconque rémunération du fait de l’utilisation de la ou leurs photographies dans le cadre du présent concours. Les participants reconnaissent qu’AIRBUS HELICOPTERS ne peut en aucun cas être obligé de publier les photographies.
6.2 – AUTORISATION ET ATTESTATION
Les participants garantissent à AIRBUS HELICOPTERS qu’ils disposent de tous les droits de propriété intellectuelle sur la ou les photographies qu’ils adressent pour participer au présent concours et qu’ils ont obtenu, le cas échéant, toute autorisation de tiers aux fins qu’AIRBUS HELICOPTERS puisse librement et paisiblement exploiter et utiliser les photographies. En tout état de cause, les participants sont responsables de la signature des autorisations relatives au droit à l’image et des biens.
Les participants garantissent également à AIRBUS HELICOPTERS que les photographies ont été prises dans le respect le cas échéant des règles de confidentialité et de sécurité applicables sur les sites des prises de vue.
Les participants autorisent AIRBUS HELICOPTERS à utiliser, à titre gracieux, leurs noms, prénoms, villes et pays de résidence dans les messages de communication relatifs à l’organisation du présent concours.
6.3 – GARANTIES
Les participants garantissent, de par leur simple participation au concours, être bien les auteurs exclusifs de la ou des photographie(s) qu’ils adressent pour participer au concours et/ou qu’ils détiennent l’ensemble des droits et autorisations (voir Article 6.2) nécessaires à l’exploitation par AIRBUS HELICOPTERS des photographies envoyées et qu’elles n’empruntent pas à des œuvres préexistantes.
Les participants garantissent à AIRBUS HELICOPTERS la jouissance paisible des droits cédés dans les conditions prévues au présent règlement et garantissent AIRBUS HELICOPTERS contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d’un tiers quant à la propriété et/ou l’exploitation des photographies. Les participants s'engagent à faire respecter ces droits et à indemniser, le cas échéant, AIRBUS HELICOPTERS de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour AIRBUS HELICOPTERS à la suite de telles réclamations.
Les participants garantissent à AIRBUS HELICOPTERS qu'en participant au concours, ils ne se livrent à aucune activité illégale ou contraire à l'ordre public.
ARTICLE 7 – PUBLICATION DES RESULTATS
Les résultats du concours et le nom des vingt-six (26) lauréats treize (13) lauréats par calendrier) seront annoncés sur le site internet d’AIRBUS HELICOPTERS sur la page du concours à l’adresse https://www.airbushelicopters.com/events/photos_contest_2024/fr/ref/home.htmlau plus tard dans un délai d’un (1) mois après la sélection par le jury. Les lauréats seront contactés individuellement pour les informer de leur sélection. Les photographies lauréates seront ensuite diffusées sur le site internet d’AIRBUS HELICOPTERS.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION PUBLICITAIRE SUR LE CONCOURS
AIRBUS HELICOPTERS se réserve le droit de faire connaître le concours par différents supports publicitaires tels que mais sans limitation le site https://www.airbus.com/helicopters.html et les réseaux sociaux.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé en l’étude de la SCP Guy Rosa, 3 avenue René Dubos 13724 MARIGNANE, France.
AIRBUS HELICOPTERS se réserve le droit de modifier le règlement. Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposé à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le présent règlement est consultable pendant toute la durée du concours sur le site : https://www.airbushelicopters.com/events/photos_contest_2024/fr/ref/home.html et une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du concours.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE - LITIGE
Le présent règlement est régi par le droit français quelle que soit la nationalité des participants.
En cas de conflit d’interprétation entre les versions française et anglaise du présent règlement, la version française primera.
En cas de contestation née à l’occasion de ce concours, et/ou de l’interprétation ou l’exécution du présent règlement, les demandes ne seront recevables que dans un délai de quinze (15) jours après la publication des résultats et devront être formulées à AIRBUS HELICOPTERS par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du service juridique à l’adresse ci-dessous : AIRBUS HELICOPTERS - Aéroport International Marseille-Provence – 13725 Marignane Cedex – France.
Il ne sera répondu à aucune demande orale.
En cas d'échec de la réclamation auprès d’AIRBUS HELICOPTERS, les participants ayant la qualité de consommateurs en droit français peuvent soumettre le différend relatif au présent concours à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Tout participant peut saisir le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), situé 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris, Tél: +33 1 44 95 11 40, Email : cmap@cmap.fr, au moyen notamment d’un formulaire accessible sur le site internet www.cmap.fr.
Les participants restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, le litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.